Le Digital Fairness Act (DFA), futur texte européen sur l’équité numérique, est attendu « plus tard cet automne », selon le cabinet Stephenson Harwood dans sa veille de septembre 2026. Ses cibles sont connues : dark patterns, design addictif, personnalisation abusive, marketing d’influence. Lors de la consultation publique close en octobre 2025, 72 % des répondants ont demandé des règles contraignantes contre les interfaces manipulatrices. Pour les éditeurs en ligne, qui vivent d’abonnements, de publicité et d’affiliation, le texte touche directement au modèle économique.
Un texte préparé depuis six ans
Le DFA n’arrive pas de nulle part. La Commission européenne avait annoncé dès novembre 2020, dans sa Nouvelle stratégie du consommateur, vouloir évaluer si le droit en vigueur garantissait une « équité égale en ligne et hors ligne ». Ce travail a débouché sur un « bilan de qualité » (fitness check) du droit européen de la consommation, publié le 3 octobre 2024.
Sa conclusion est double. Les trois grandes directives existantes (pratiques commerciales déloyales, droits des consommateurs, clauses abusives) restent utiles, mais elles laissent des angles morts. Le coût de ces lacunes pour les consommateurs européens est estimé à au moins 7,9 milliards d’euros par an, selon ce même bilan, cité par le BEUC et le cabinet McCann FitzGerald.
La lettre de mission adressée en septembre 2024 par Ursula von der Leyen au commissaire Michael McGrath lui a ensuite confié l’élaboration du DFA. La consultation publique s’est tenue du 17 juillet au 24 octobre 2025, et l’Agenda du consommateur 2030, présenté le 19 novembre 2025, a confirmé une proposition législative en 2026. À la mi-septembre 2026, la proposition n’était toujours pas publiée.
Ce que dit la consultation
La Commission a publié le 19 décembre 2025 la synthèse factuelle de la consultation. Elle a reçu 3 341 contributions, dont 1 594 issues d’une même campagne de consommateurs, analysées à part. Sur les 1 733 réponses restantes, 74 % viennent de consommateurs, 8 % d’associations professionnelles et 5 % de grandes entreprises.
Deux blocs se dessinent nettement. Sur les pratiques d’interface et de ciblage, entre 68 % et 72 % des répondants veulent de nouvelles règles contraignantes. Sur les contrats numériques et les pratiques tarifaires, la mobilisation est bien plus faible, mais surtout plus incertaine : plus de la moitié des répondants (52 % et 54 %) n’ont pas d’avis. Parmi ceux qui demandent des règles sur les prix, 79 % soutiennent une interdiction du drip pricing (frais ajoutés au fil du parcours) et 70 % un encadrement des prix « à partir de ».
La Commission le rappelle elle-même : ce n’est pas un échantillon représentatif de la population, et le poids des consommateurs dans les réponses oriente fortement les résultats. Mais le signal politique est clair.
Les cinq chantiers qui concernent les éditeurs
1. Les dark patterns
Les autorités disposent déjà d’un état des lieux. Lors d’un contrôle coordonné publié en janvier 2023, le réseau européen de protection des consommateurs (CPC) a examiné 399 sites marchands : 148 utilisaient au moins une pratique manipulatrice, dont 42 de faux comptes à rebours et 70 des informations cachées ou peu visibles. Pour un éditeur, sont concernés les parcours d’abonnement, les bannières qui poussent à accepter, les relances culpabilisantes au moment de la résiliation.
2. Le marketing d’influence et les contenus commerciaux
Autre contrôle du réseau CPC, publié en février 2024 : sur 576 influenceurs analysés, 97 % publiaient des contenus commerciaux, mais seulement 20 % les signalaient systématiquement comme publicité. Le DFA devrait préciser les obligations de transparence. Les éditeurs qui produisent des contenus sponsorisés, des partenariats avec des créateurs ou des articles affiliés auront intérêt à vérifier que la mention est claire, visible et immédiate.
3. La personnalisation fondée sur les vulnérabilités
L’Agenda du consommateur 2030 vise explicitement la « personnalisation qui exploite les vulnérabilités des consommateurs », avec une attention particulière aux mineurs. Les recommandations algorithmiques et la publicité ciblée sont dans le périmètre, même si la frontière exacte reste à écrire.
4. Les abonnements numériques
Le bilan de qualité de 2024 pointe les difficultés de résiliation des abonnements. Point notable pour la presse : dans le volet simplification de la consultation, 53 % des répondants concernés (238 sur 453) soutiennent un rééquilibrage du droit de rétractation pour les abonnements aux médias numériques.
5. L’affichage des prix
Prix « à partir de », frais ajoutés en fin de parcours, comparaisons de prix : ces sujets intéressent directement les médias qui affichent des offres, en particulier dans le voyage, où les comparateurs et les liens affiliés vers des hôtels ou des vols sont courants.
Le voyage, terrain d’essai de la régulation
Le secteur du voyage a servi de laboratoire. En février 2019, l’autorité britannique de la concurrence (CMA) a obtenu des engagements de six sites de réservation sur la vente sous pression, les fausses réductions, le classement influencé par les commissions et les frais cachés. Le 20 décembre 2019, la Commission européenne a annoncé que Booking.com s’engageait à son tour, avant le 16 juin 2020, à revoir la présentation de ses offres : mentions de type « dernière chambre disponible » limitées à la plateforme, prix total affiché clairement, réductions reflétant une économie réelle, résultats sponsorisés signalés.
Ces engagements préfigurent ce que le DFA pourrait généraliser. Un média voyage qui reprend des offres d’hôtels, des prix d’appel ou des signaux d’urgence se retrouve dans la même chaîne de responsabilité que la plateforme vers laquelle il renvoie.
À ne pas confondre : le Digital Omnibus et les cookies
Un autre texte, distinct du DFA, pèse sur les éditeurs : le Digital Omnibus présenté en novembre 2025. Il propose de faire passer les règles sur les cookies dans le RGPD, avec un refus en un clic et l’interdiction de redemander le consentement pendant au moins six mois. Sa version initiale imposait aussi de respecter des signaux de consentement automatiques émis par le navigateur, tout en exemptant les fournisseurs de services de médias, au nom de leur financement publicitaire.
Le 18 juin 2026, le Conseil de l’UE a supprimé cette obligation de signal navigateur de son texte de compromis, rapporte PPC Land. Le Parlement européen ne s’était pas encore prononcé. Le dossier reste donc ouvert, et les éditeurs devront suivre les deux textes en parallèle.
Ce que cela change pour les éditeurs
Tant que la proposition n’est pas publiée, personne ne connaît la lettre du texte, puis viendront les négociations entre Parlement et Conseil. Mais la direction est lisible. Notre lecture, chez Nenuphar Media :
Auditer les parcours d’abonnement dès maintenant. Une résiliation aussi simple que la souscription, sans écran de rétention trompeur, est la mise en conformité la moins coûteuse et la plus probable.
Rendre la monétisation visible. Contenus sponsorisés, liens affiliés, partenariats avec des créateurs : une mention explicite en tête de contenu protège juridiquement et renforce la confiance des lecteurs.
Vérifier les prix affichés. Pour les médias voyage, un prix d’appel doit correspondre à une offre réellement disponible, et le prix total doit être accessible. Les urgences artificielles n’ont plus leur place.
Faire de l’équité un argument. Pour un média de confiance, en particulier auprès des familles, la transparence n’est pas une contrainte subie : c’est ce qui le distingue des plateformes que le régulateur a dans le viseur.
Les chiffres à retenir
Au moins 7,9 milliards d’euros de préjudice annuel pour les consommateurs européens liés aux lacunes du droit actuel (bilan de qualité de la Commission, octobre 2024). 3 341 contributions à la consultation sur le DFA, et 72 % des répondants (hors campagne) favorables à des règles contraignantes sur les dark patterns (Commission, décembre 2025). 37 % des sites marchands contrôlés utilisaient au moins une pratique manipulatrice (réseau CPC, janvier 2023). Proposition attendue à l’automne 2026.
Sources
Commission européenne, Public consultation on the Digital Fairness Act, factual summary report, 19 décembre 2025.
Slaughter and May, Digital Fairness Act: European Commission publishes responses to consultation, 15 janvier 2026.
Stephenson Harwood, Data and Cyber Update, September 2026, septembre 2026.
BEUC, European Commission reveals blind spots in protecting consumers online, 4 octobre 2024.
McCann FitzGerald, Digital Fairness Act: Tackling Problematic Online Practices, mai 2025.
Commission européenne, La Commission présente l’Agenda du consommateur 2030, 19 novembre 2025.
Commission européenne, Dark patterns : contrôle coordonné de 399 sites marchands (IP/23/418), 30 janvier 2023.
Law Society Gazette Ireland, Influencers face probes after EU-wide sweep, 14 février 2024.
Taylor Wessing, Have trust, will travel, 2020.
Osborne Clarke, Digital Omnibus reshapes EU cookie rules, 10 décembre 2025.
PPC Land, EU Council drops cookie signal, 28 juin 2026.